Fils d'actualités juridiques

29/09/2017 Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
28/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
27/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger