Point d'actu 

20/01/2020 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la concurrence
20/01/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
20/01/2020 Afrique - Droits nationaux
Injonction de payer : sort d’un exploit signifié à parquet en méconnaissance d’une clause d’élection de domicile
17/01/2020 Affaires - Immatériel
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
20/01/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
20/01/2020 Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’assemblée plénière récidive
17/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?