Point d'actu 

16/09/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
13/09/2021 Social - Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
10/09/2021 Affaires - Commercial
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
02/09/2021 Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
25/05/2021 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
20/05/2021 Social - Protection sociale / Transport - Mer/voies navigables
"Activités maritimes accessoires et activités maritimes aux voyages à proximité du littoral : Deux catégories nouvelles, les marins du littoral et les marins accessoires" Par Patrick CHAUMETTE
16/04/2021 Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde