Point d'actu 

16/10/2019 Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
16/10/2019 Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?
15/10/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »
15/10/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de l’Union européenne
14/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine du droit de la procédure civile
14/10/2019 Tech&droit - Start-up
Lancement de la 3e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
07/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
07/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution