Point d'actu 

24/04/2019 Affaires - Immatériel
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
24/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
24/04/2019 Affaires - Immatériel
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
24/04/2019 Tech&droit - Start-up / Affaires - Immatériel
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
24/04/2019 Tech&droit - Start-up / Affaires - Immatériel
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
18/04/2019 Affaires - Banque et finance
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF