Point d'actu 

03/06/2019 Tech&droit - Données / Affaires - Fiscalité des entreprises
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
03/06/2019 Affaires - Immatériel
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881
03/06/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
02/06/2019 Affaires - Immatériel
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
03/06/2019 Tech&droit - Start-up / Affaires - Banque et finance
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
03/06/2019 Affaires - Banque et finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
29/05/2019 Affaires - Banque et finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers