Point d'actu 

12/12/2018 Affaires - Droit économique
Revue Lamy Droit de la concurrence : votre numéro de décembre vient de sortir !
09/11/2018 Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
31/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
12/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
12/12/2018 Civil - Contrat
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
10/12/2018 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
Vers plus de transparence des plateformes en ligne pour les entreprises de l’UE
31/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice