Fils d'actualités juridiques

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Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
03/10/2017 Affaires - Banque et Finance
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
03/10/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le « data », moteur des projets « smart cities »
03/10/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La mise en œuvre du RGPD au prisme du risque juridique