Fils d'actualités juridiques

24/10/2018 Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
24/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
24/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
23/10/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain pour la circulation des titres : comparaison des régimes français et luxembourgeois