Fils d'actualités juridiques

12/11/2018 Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
31/10/2018 Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
26/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits