Fils d'actualités juridiques

17/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Amazon : ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur un éventuel comportement anticoncurrentiel
17/07/2019 Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
17/07/2019 Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
16/07/2019 Affaires - Banque et Finance
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE