Fils d'actualités juridiques

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09/08/2019 Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
22/07/2019 Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
17/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sous la pression de l'Union européenne, Airbnb modifie ses CGU