Fils d'actualités juridiques

20/12/2023 Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
18/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
13/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole