Fils d'actualités juridiques

18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
13/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige