Fils d'actualités juridiques

10/03/2026 Travail et social - Travail et social
Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation
04/03/2026 Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
27/02/2026 Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité du patrimoine en France : quarante ans de réformes et un débat toujours ouvert
23/02/2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante