Fils d'actualités juridiques

14/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
13/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016 Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
10/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi