Fils d'actualités juridiques

26/08/2016 Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
29/07/2016 Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
28/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français