Fils d'actualités juridiques

18/12/2017 Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
15/12/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Des jouets trop connectés
15/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
14/12/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles