Fils d'actualités juridiques

20/12/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
20/12/2017 Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
19/12/2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
19/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution