Fils d'actualités juridiques

21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
21/02/2018 Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
21/02/2018 Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription