Fils d'actualités juridiques

22/02/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Laure de La Raudière, député : « À travers cette mission d’information sur la blockchain, je voudrais donner un signal fort aux start-up pour leur assurer une sécurité juridique »
22/02/2018 Civil - Civil / Public - Public
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
21/02/2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
21/02/2018 Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol