Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
24/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Social - Informations professionnelles
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social