Fils d'actualités juridiques

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Exécution fautive d'un ATD, demande préalable de l'administration fiscale et juge de l'exécution
03/04/2018 Civil - Civil
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30/03/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris : «L’objectif, avec l’incubateur et le Lab EFB, c’est de construire un écosystème favorable à l’innovation»
30/03/2018 Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »