Fils d'actualités juridiques

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Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
12/11/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
12/11/2018 Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
31/10/2018 Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice