Fils d'actualités juridiques

01/04/2019 Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
27/03/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
27/03/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker
27/03/2019 Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette