Fils d'actualités juridiques

20/02/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jérôme Deroulez, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles : « Désormais, il s’agit d’apporter des réponses aux problématiques précises posées par les régulateurs, pour définir des applications concrètes du principe de "privacy by design" à la blockc
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019 Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le texte adopté définitivement