Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019 Travail et social - Travail et social
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
25/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi