Fils d'actualités juridiques

10/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
09/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
09/10/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
08/10/2019 Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable