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Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État

Affaires - Fiscalité des entreprises
23/07/2020
La surface de chapiteaux, adjoints à titre temporaire aux locaux permanents du magasin dans la surface de vente, peut être retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
Dans un arrêt du 16 juillet 2020, le Conseil d’État interprète extensivement les dispositions des articles 3 de la loi du 13 juillet 10972, dans sa version applicable au litige, et 1er du décret du 26 janvier 1995.

Dans cette affaire, l’Administration fiscale avait reproché à la société Castorama France d’avoir retenu une surface de vente erronée en y intégrant des chapiteaux temporaires et d’avoir irrégulièrement appliqué l’abattement de 30 % prévu par les textes.

Pour l'établissement de la taxe sur la surface commerciale, la Haute juridiction rappelle que « la surface de vente à retenir pour le calcul de l'assiette est celle dont dispose l'établissement à raison duquel la taxe est établie à la date du fait générateur de l'imposition, soit le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Doit être prise en compte, à cet égard, la surface de la totalité des espaces de l'établissement affectés, à la date du fait générateur, à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente qui présentent un caractère clos et couvert, sans qu'il y ait lieu d'exclure les surfaces des espaces ne revêtant pas un caractère permanent ». Elle ajoute que « pour la détermination du taux de la taxe, il y a lieu, pour calculer le chiffre d'affaires au mètre carré, de tenir compte des surfaces de vente crées ou modifiées en cours d'exercice, y compris celles qui revêtent un caractère temporaire, au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces ».

Le tribunal administratif, en jugeant qu’il n’y a que les installations closes et couvertes destinées à être exploitées de manière permanente qui sont imposables à la taxe sur les surfaces commerciales, a commis une erreur de droit. Le jugement est annulé.
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Fiscal, n° 3511.
Source : Actualités du droit