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« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
20/07/2020
La Commission européenne vient d’adopter un nouveau paquet fiscal en vue d’un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l'Europe. Ce paquet fiscal s’appuie sur trois volets importants.
Le nouveau paquet fiscal, adopté par la Commission européenne le 15 juillet 2020, a pour objectif de lutter contre les abus fiscaux, aider les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution, et alléger les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Il garantit également une meilleure coopération avec les pays tiers et renforce le soutien de la Commission aux pays en développement.

D’ici 2024, ce plan se développera dans trois directions distinctes :
  • « une fiscalité plus équitable, plus simple et plus adaptée aux technologies modernes », afin de réduire les obstacles fiscaux et les charges administratives inutiles pour les entreprises dans le marché unique, d’aider les États membres à faire respecter les règles fiscales existantes et à améliorer leur conformité fiscale, d’aider les autorités fiscales à mieux exploiter les données existantes et à partager plus efficacement les nouvelles données, de manière à améliorer l’application des règles fiscales et à lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, de promouvoir les droits des contribuables, en les sensibilisant à leurs droits en vertu du droit communautaire, en simplifiant leurs obligations et en facilitant leur respect (modification de la directive TVA, développement d’Eurofisc);
  • la révision de la Dac 7 : modifier la directive sur la coopération administrative en vue d’étendre les règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques. Les États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques ;
  • et la communication sur la bonne gouvernance fiscale : réformer le code de conduite et réviser la liste des juridictions non coopératives de l’UE (modification du champ d’application et des critères, renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes), renforcer la bonne gouvernance  fiscale en ce qui concerne les fonds de l’Union et les mesures défensives mieux coordonnées par les États membres de l’Union, et  une aide en faveur des pays partenaires en développement pour améliorer la bonne gouvernance fiscale.
Calendrier prévisionnel :
  • en 2020/2021 :
    • fixation d’un cadre de conformité coopérative au niveau de l’UE ;
    • présentation de recommandations visant à améliorer l’assistance en matière de recouvrement des impôts impayés ;
    • mise à jour de Dac 7 ;
    • lancement d’un observatoire fiscal de l’UE ;
    • Charte des droits des contribuables ;
    • modification des dispositions de la directive TVA applicables aux services financiers ;
    • changement de statut pour le comité de la TVA ;
    • constitution d’un  groupe d’experts sur les prix de transfert.
  • en 2022/2023 :
    • modification de la directive TVA dans le but d'élargir à nouveau le champ d’application du guichet unique en matière de TVA, de mettre en place un mécanisme de prévention et de règlement des différends en matière de TVA , de réviser le régime de TVA particulier des agences de voyages, d’adapter le cadre de TVA à l’économie des plateformes, d’instaurer une fiscalité plus verte dans le secteur du transport de passagers ;
    • proposition législative visant à moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA (échanges d’informations en temps réel sur les opérations intra-UE soumises à la TVA, développement de la facturation électronique) ;
    • proposition législative visant à clarifier la détermination de la résidence fiscale au sein du marché unique ;
    • proposition législative en vue d’instaurer un système commun et normalisé à l’échelle de l’Union pour la retenue à la source, ainsi qu’un mécanisme d’échange d’informations et de coopération entre les administrations fiscales ;
    • création au sein d’Eurofisc d’une cellule de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre des opérations transfrontières et développement de la plateforme exploitée non seulement aux fins de la TVA, mais aussi par les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités douanières, création en son sein d’une cellule de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre des opérations transfrontières ;
    • renforcement des vérifications des opérations transfrontières afin de garantir la perception de la TVA (partage automatisé de données via des systèmes électroniques, modification du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil) ;
    • proposition législative visant à modifier le régime des droits d'accise.
Source : Actualités du droit