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Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques

Affaires - Droit économique
21/04/2020
Dans une réponse du 31 mars 2020, la Commissaire européenne à la concurrence est venue rappeler que l’application de la théorie des infrastructures essentielles pouvait, le cas échéant, servir de fondement à la condamnation d’une plateforme numérique mais que l’application de cette théorie ne pouvait être systématique.
La question s’est posée de savoir si les grandes plateformes numériques devaient être considérées comme des infrastructures essentielles. Interrogée par trois parlementaires européens, Margrethe Vestager, Commissaire à la concurrence, est venue préciser la position de la Commission.
 
Pour rappel, la théorie dite des « infrastructures essentielles » ou « facilité essentielle » repose sur l’idée que celui qui détient une telle infrastructure/facilité, c’est-à-dire une ressource non reproductible dans des conditions économiques raisonnables, peut être contraint de permettre à ses concurrents d’accéder à cette ressource, afin de protéger le jeu de la concurrence sur un marché aval, amont ou complémentaire.

La Commissaire rappelle que dans le panel d’outils à la disposition de la Commission, la théorie des infrastructures essentielles n’est qu’une théorie parmi d’autres pour apprécier la légalité d’un comportement consistant à refuser l’accès à une infrastructure jugée essentielle. 

L’appréciation et la pertinence de ce critère nécessitent une analyse détaillée qui doit se faire au cas par cas, en tenant compte notamment des caractéristiques spécifiques de l’infrastructure concernée et du contexte économique.

Dans cette perspective, Margrethe Vestager se refuse à une application systématique de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques et rappelle qu’une condamnation éventuelle sur ce fondement doit se faire au cas par cas, en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce. 
 
Source : Actualités du droit