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Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/06/2016
La plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat est exonérée si l'activité a été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession. Toutefois, si, pendant cette période, l'intéressé a exercé en tant que stagiaire salarié, il ne peut bénéficier de cet avantage fiscal. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juin 2016.
En l'espèce, le requérant a été inscrit au barreau d'Amiens le 29 avril 2003 en tant qu'avocat-stagiaire, puis le 6 juillet 2005 au tableau de l'Ordre des avocats. Il a exercé une activité libérale à titre individuel jusqu'au 30 septembre 2008 avant de rejoindre une SELARL, dont il est devenu associé et cogérant, à laquelle il a cédé, le 1er octobre 2008, sa clientèle personnelle, générant donc une plus-value.
Pour la Haute juridiction, qui n'a pas donné raison au requérant, les avocats-stagiaires doivent effectuer un travail effectif à finalité pédagogique qui a lieu à concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou d'associé d'un avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou d'un avoué à la cour d'appel. Ainsi, un avocat-stagiaire salarié ne pouvait disposer d'une clientèle personnelle et entrer dans le champ d'application de l'exonération en question. Le requérant ne pouvait être regardé comme ayant exercé à titre individuel avant la fin de son stage l'activité ayant fait l'objet, le 1er octobre 2008, de la cession de clientèle. Au cas présent, il ne remplissait pas la condition d'exercice individuel de l'activité cédée pendant au moins cinq ans.
Pour la Haute juridiction, qui n'a pas donné raison au requérant, les avocats-stagiaires doivent effectuer un travail effectif à finalité pédagogique qui a lieu à concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou d'associé d'un avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou d'un avoué à la cour d'appel. Ainsi, un avocat-stagiaire salarié ne pouvait disposer d'une clientèle personnelle et entrer dans le champ d'application de l'exonération en question. Le requérant ne pouvait être regardé comme ayant exercé à titre individuel avant la fin de son stage l'activité ayant fait l'objet, le 1er octobre 2008, de la cession de clientèle. Au cas présent, il ne remplissait pas la condition d'exercice individuel de l'activité cédée pendant au moins cinq ans.
Source : Actualités du droit