Retour aux articles
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Affaires - Droit économique
24/10/2017
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique relative à la modernisation et la simplification du droit des concentrations, ouverte du 20 octobre au 30 novembre 2017.
Toutes les personnes intéressées (sociétés, administrations publiques, etc.) sont invitées à envoyer leurs contributions écrites avant le 30 novembre à l’Autorité à cette adresse : communication@autoritedelaconcurrence.fr.
Cette consultation s’articule autour de trois axes de réflexion : la simplification des procédures en matière de contrôle des concentrations, la mise en place d’un nouveau cas de contrôle des concentrations pour traiter les opérations susceptibles de poser des problèmes de concurrence et combler ainsi un vide juridique en terme de contrôle des concentrations. Le rôle des mandataires dans le cadre des contrôles de concentrations constitue également un thème de réflexion. Le document complet de consultation est accessible sur le site de l’Autorité.
L’Autorité présentera avant la fin de l’année une synthèse des contributions et les éventuelles pistes d’évolution retenues.
Cette consultation s’articule autour de trois axes de réflexion : la simplification des procédures en matière de contrôle des concentrations, la mise en place d’un nouveau cas de contrôle des concentrations pour traiter les opérations susceptibles de poser des problèmes de concurrence et combler ainsi un vide juridique en terme de contrôle des concentrations. Le rôle des mandataires dans le cadre des contrôles de concentrations constitue également un thème de réflexion. Le document complet de consultation est accessible sur le site de l’Autorité.
L’Autorité présentera avant la fin de l’année une synthèse des contributions et les éventuelles pistes d’évolution retenues.
Source : Actualités du droit