Fils d'actualités juridiques

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Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
08/06/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
De l'usage des smart contracts
08/06/2017 Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
07/06/2017 Civil - Personnes et familles
Etendue de l'action directe du sous-traitant