Fils d'actualités juridiques

20/11/2017 Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
20/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
20/11/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des huissiers de justice : « Syllex vise à réinventer la justice et développer de nouvelles solutions au service des justiciables »
18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !