Fils d'actualités juridiques

14/03/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
14/03/2018 Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
13/03/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
13/03/2018 Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !