Fils d'actualités juridiques

03/07/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
03/07/2018 Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
03/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier