Fils d'actualités juridiques

21/06/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
21/06/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle