Fils d'actualités juridiques

21/09/2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
20/09/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Modification de ses CGU par Facebook : copie recalée par la Commission européenne
20/09/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La Commission européenne obtient une modification des CGU d’Airbnb
20/09/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’heure du bilan pour France Expérimentation