Fils d'actualités juridiques

09/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haine en ligne : la PPL adoptée en séance publique, avec d'importantes modifications
09/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
09/07/2019 Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
08/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental