Fils d'actualités juridiques

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Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
28/06/2019 Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
27/06/2019 Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
27/06/2019 Public - Public / Civil - Civil
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES