Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
06/01/2017 Social - Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
L’accord de préservation et de développement de l’emploi : le dialogue social de compétitivité à la relance
23/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
21/12/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques