Fils d'actualités juridiques

27/02/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
27/02/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
26/02/2020 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?