Fils d'actualités juridiques

12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
11/02/2021 Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
09/02/2021 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs françaises : moins de levées de fonds, mais plus de perspectives