Fils d'actualités juridiques

25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
21/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
20/04/2016 Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
14/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum