Fils d'actualités juridiques

12/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
11/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
11/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
11/07/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat