Fils d'actualités juridiques

09/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
08/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Des limites au droit à déduction de la TVA
06/09/2016 Travail et social - Travail et social
Audience syndicale dans les TPE