Fils d'actualités juridiques

11/10/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
11/10/2016 Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
10/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
07/10/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble