Fils d'actualités juridiques

07/12/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
06/12/2017 Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
05/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
04/12/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017