Fils d'actualités juridiques

31/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère
31/08/2018 Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
29/08/2018 Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
28/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus