Fils d'actualités juridiques

06/09/2016 Social - IRP et relations collectives
Audience syndicale dans les TPE
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
05/09/2016 Affaires - Immatériel
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"