Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
02/04/2025 Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
01/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
27/03/2025 Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés