Fils d'actualités juridiques

18/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
16/09/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
15/09/2025 Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
15/09/2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025