Fils d'actualités juridiques

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Le mois de la procédure civile
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Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
28/10/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur