Fils d'actualités juridiques

22/05/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
19/05/2017 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
18/05/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
17/05/2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !